Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
      - Section 3 : La certification de conformité.

Article L641-24

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

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