Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques et biocides
    - Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
      - Section 3 : Dispositions diverses.
        Sous-section 2 : Dispositions diverses

Article R522-32

Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Code de l'environnement

Article R522-32