Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 636
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