Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40