Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U

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