LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Article 82
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.Art. 85
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.Art. 85