Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

Article L681-1

Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

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Code rural (nouveau)

Article L681-1