Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • TITRE Ier : CONTRÔLES
      • Chapitre unique
        • Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Article R611-34