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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R611-32
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Article R611-32
Version consolidée du lundi 31 décembre 2007,
abrogée
le samedi 11 juin 2011
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles
39
et
40
de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
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