Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre II : Assurance maladie
    - Chapitre 2 : Prestations en nature
      - Section 1 : Participation de l'assuré.

Article D322-9

Les dispositions de l'article D. 322-3 sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 322-2.

Nota

Ces dispositions sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.

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