Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

Article 46

Une fraction égale à 70 % du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts est affectée, dans la limite de 47,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés .
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