Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Article L6325-22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.
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