Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Article D47-24

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.

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Code de procédure pénale

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