Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire
        Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.

Article R262-22-3

Les biens et services énumérés à l'article R. 262-22-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R262-22-3