Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre V : Dispositions communes
    - Chapitre 3 : Dispositions diverses.
      - Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.

Article R553-3-3

Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

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Code de la sécurité sociale

Article R553-3-3