Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
    • Titre V : Dispositions communes
      • Chapitre 3 : Dispositions diverses.
        • Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.

Article R553-3-2