Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau V bis

Siège et ressort des juridictions de proximité

Nota

Décret 2008-145 du 15 février 2008 art. 8 : A compter du 1er janvier 2010, le tableau V bis annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau A mentionné à l'article 4.
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