Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage
        Section 3 : Dispositions communes.

Article R1311-13

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.

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Code de la santé publique

Article R1311-13