Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    - Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

Article 706-53-18

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.

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Code de procédure pénale

Article 706-53-18