Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
    - Chapitre Ier : Conditions de circulation
      - Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
        Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur

Article D321-19

Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D321-19