Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
  - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
        Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert

Article R811-14

Le ministre chargé de l'immigration informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés des demandes de transfert.

Précédent Suivant