Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
      - Section 2 : Assistants maternels.
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.

Article D423-9

Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D423-9