Code de l'action sociale et des familles
Article D432-1
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.