Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier

Article 260

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Précédent
fren