Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 251-8
Code minier
Livre III : Dispositions sociales
Titre II : Délégués mineurs
Chapitre II : Délégués permanents de la surface
Article 251-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 mai 2008
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.
Précédent
Suivant
fr
en