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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R145-35
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre IV : Salaire
Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
Section 2 : La saisie des rémunérations
Sous-section 6 : Les incidents
Article R145-35
Version consolidée du mercredi 5 août 1992,
abrogée
le jeudi 1 mai 2008
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
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