Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
      - Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
        Dispositions particulières à certaines catégories.

Article R141-13

Sont considérées comme se situant en dehors de la période normale d'activité des travailleurs saisonniers les réductions de l'horaire de l'établissement qui les emploie se produisant pour la troisième année consécutive à la même époque.

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Code du travail

Article R141-13