Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Conventions relatives au travail
    • Titre III : Conventions collectives de travail
      • Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
        • Section 1 : Composition de la commission nationale de la négociation collective.

Article R136-1