Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre VII : Groupements d'employeurs.
      - Section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

Article R127-11

La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article R. 127-1 et la déclaration prévue aux articles R. 127-2 et R. 127-5 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.

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Code du travail

Article R127-11