Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Conventions relatives au travail
    • Titre II : Contrat de travail
      • Chapitre II : Contrat de travail
        • Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article R122-6