Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre V : Education ouvrière et formation syndicale
    - Chapitre Ier : Congés d'éducation ouvrière.

Article R451-2

La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R451-2