Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre Ier : Les syndicats professionnels
    - Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats.

Article R411-1

Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République.

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Code du travail

Article R411-1