Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre II : Conflits collectifs
    - Chapitre V : Arbitrage
      - Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage
        Sous-section 2 : Introduction, instruction et jugement des recours.

Article R525-17

Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la Cour portent la formule exécutoire suivante :
"La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision."

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Code du travail

Article R525-17