Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Conflits du travail
    • Titre II : Conflits collectifs
      • Chapitre V : Arbitrage
        • Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage
          • Sous-section 2 : Introduction, instruction et jugement des recours.

Article R525-12