Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre II : Conflits collectifs
    - Chapitre V : Arbitrage
      - Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage
        Sous-section 1 : Organisation de la Cour supérieure d'arbitrage.

Article R525-6

Les audiences de la Cour sont publiques.
Sont applicables à la Cour les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile sur la police des audiences.

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Code du travail

Article R525-6