Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
        Sous-section 1 : Scrutin
        Paragraphe 4 : Vote
        III - Dépouillement des votes.

Article R513-95

Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R513-95