Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
        Sous-section 1 : Scrutin
        Paragraphe 2 : Opérations préparatoires au scrutin

Article R513-43

Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie postale.
Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article R. 513-20.
Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur.

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