Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement du greffe.

Article R512-27

Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents.

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Code du travail

Article R512-27