Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Conflits du travail
    • Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
        • Section 2 : Organisation et fonctionnement du greffe.

Article R512-23