Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.

Article R512-1

Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code.

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