Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
    - Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
      - Paragraphe 2 : Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés

Article R964-1-13

Les ressources des organismes collecteurs paritaires doivent être soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.

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Code du travail

Article R964-1-13