Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
    - Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - Paragraphe 1 : Actions de formation

Article R950-7

Les annuités d'amortissement qui peuvent être prises en compte en vertu du troisième alinéa de l'article L. 951-2 sont calculées comme en matière fiscale.
En ce qui concerne l'acquisition, la construction ou l'aménagement de locaux exclusivement affectés à la formation ne peuvent être prises en compte que les charges d'amortissement y afférentes.

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Code du travail

Article R950-7