Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation
    - Chapitre II : Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires
      - Section 2 : Règlement intérieur et droit disciplinaire

Article R922-4

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

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