Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre Ier : Conventions relatives au travail
    - Chapitre IV : Salaires
      - Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs

Article R814-10

La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions législatives ou réglementaires, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance.

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Code du travail

Article R814-10