Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre Ier : Conventions relatives au travail
    - Chapitre IV : Salaires
      - Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat

Article R814-7

Les dispositions du paragraphe 2 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) s'appliquent dans les départements d'outre-mer.

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Code du travail

Article R814-7