Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre Ier : Conventions relatives au travail
    - Chapitre IV : Salaires
      - Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Allocation complémentaire versée au salarié

Article R814-6

Pendant toute la période d'inactivité, le travailleur bénéficiant des dispositions de la présente section reste, dans le cadre du contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment de l'arrêt de travail.

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Code du travail

Article R814-6