Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Article R262-5

Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 (1) et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (2).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

Nota

(1) l'article L222-8 a été abrogé par l'article 13 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
(2) voir l'article 131-13 du code pénal.
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