Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre II : Repos et congés
    - Chapitre V : Congés non rémunérés
      - Section 4 : Congé de représentation

Article R225-21

La liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget.

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Code du travail

Article R225-21