Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Chapitre préliminaire
    - Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Article R200-20

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.

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Code du travail

Article R200-20