Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Chapitre préliminaire
    - Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Article R200-13

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

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Code du travail

Article R200-13